Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
L'institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des entreprises et des établissements.
Est inscrite dans ce répertoire toute personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une profession non salariée entrant dans les entreprises définies par arrêté des ministres intéressés.
Chaque personne inscrite reçoit un numéro d'identité unique. Un numéro d'identité est également attribué à chaque établissement dans lequel une personne inscrite exerce son activité.