Article L642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Institut national de l'origine et de la qualité est dirigé par un directeur nommé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.
Le directeur exerce notamment les compétences dévolues à l'institut par les 2°, 4° et 5° de l'article L. 642-5. Il rend les avis sollicités de l'institut pour la protection des aires de production délimitées.