Article L646-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L646-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.