Article L644-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L644-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et de la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne" et des références géographiques spécifiques.