Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
La dénomination "montagne" prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée.