Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme "montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.