Article L643-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L643-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.