Article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.