Article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis de l'INAO et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine de la filière concernée.