Article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, ni de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du premier alinéa.