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Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les dispositions des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.