Article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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Les dispositions de l'article L. 115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 671-5 du présent code, s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.