Article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local.