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Article L641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
28/12/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
28/12/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 640-3.