Articles

Article L641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 640-3.