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Article L641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.