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Article L641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article L641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.