Article L641-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le titre de mouvement délivré à la sortie des pressoirs, celliers et caves indique l'appellation d'origine figurant dans la déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux, loyaux et constants.