Article L641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.