Article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions de production visées à l'article L. 641-2 sont relatives notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement.