Article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine et ses règles de fonctionnement sont fixées dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 641-5.