Article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement CE n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et qui font l'objet, pour l'application de ce règlement, d'un cahier des charges proposé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologué par arrêté du ou des ministres intéressés.