Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)
Pour l'animation de la zone d'aménagement concertée susmentionnée, peuvent être créées des licences II ou III ; ces licences ne peuvent être transférées en dehors de la zone.