Article L641-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent chapitre, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.