Article L641-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'Institut national des appellations d'origine dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent chapitre, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers.