Article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.