Article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article L. 641-15.
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.