Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-383 du 10 avril 1995 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement concerté dite du Terminal français du tunnel sous la Manche)
Sur le nombre de licences IV susceptibles d'être transférées sur la Z.A.C. des communes mentionnées à l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992 susvisé, peuvent être attribuées :
- dix licences IV pour l'animation de la Cité Europe ;
- trois licences IV pour l'animation de l'enceinte affectée à l'accueil des passagers et au fonctionnement du tunnel ;
- sept licences IV pour l'animation de la Z.A.C. hors cité Europe et enceinte d'accueil des voyageurs.