Article L632-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L632-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.