Article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L632-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-3 à L. 632-7.