Article L631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L631-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles L. 326-1 à L. 326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L. 631-14.