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Article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application du présent chapitre bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.