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Article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Lorsque les accords interprofessionnels à long terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10, ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats types.