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Article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L631-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'accord interprofessionnel à long terme prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.

Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L. 551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et contrats ainsi conclus.