Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.