Article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L631-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'article L. 551-2.