Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office d'intervention concerné.