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Article L621-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
06/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L621-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
06/01/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires.