Article L621-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L621-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en vue du logement des céréales d'intervention.