Article L621-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L621-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tous les transports de céréales doivent être accompagnés d'un titre de mouvement, délivré par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le transporteur est tenu de présenter ce titre à toute réquisition des agents de contrôle. Sont dispensés de la formalité susvisée les transports de céréales effectués des lieux de production à la ferme.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.