Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2006
au
28/03/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L621-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/05/2006
au
28/03/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.