Article L621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.