Article L621-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L621-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les sociétés coopératives agricoles de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie créées et fonctionnant sous le régime du livre V du présent code peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, mélanger aux blés de leurs adhérents des blés d'importation dans la limite de pourcentages fixés chaque campagne par un arrêté du ministre de l'agriculture.