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Article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
28/03/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/07/1998
au
28/03/2009
(Code rural et de la pêche maritime)
Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions.