Article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et dans la limite des compétences que la présente section leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.