Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.