Article L583-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L583-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".