Article L582-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L582-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : " accordée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".