Article L582-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L582-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".