Article L582-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L582-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
"définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".