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Article L582-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L582-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".